1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

France Tactical Gear

S.A.S.U.

Pour MF-CAFPRP

Siège social : 904 route des Amias, 88290 Saulxures sur Moselotte
SIRET : 839 880 333
RCS : Epinal 
E-mail : francetacticalgear@orange.fr
Téléphone : 06-45-97-10-44

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de :

• formation professionnelle ;
• formation individuelle ou collective ;
• formation en présentiel ou à distance ;
• audit ;
• diagnostic et évaluation ;
• accompagnement et conseil.

Toute commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou, pour les actions de formation, d’une convention de formation.

La commande devient définitive après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client et, le cas échéant, après réception de l’acompte prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

4. PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en euros et précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les prix sont indiqués :

☐HT et TVA applicable en sus

☐ TTC 

☐ TVA non applicable selon le régime applicable

Sauf mention contraire, les frais annexes éventuels, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un accord préalable et pourra être facturée en complément.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis ou la convention, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission pour les prestations de formations. A reception de la facture pour les prestations de consulting. 

Le règlement peut être effectué par :

• virement bancaire 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation applicable.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 250,00€ pour frais de recouvrement pourra également être exigée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Prestataire pourra suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement des sommes dues.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PRESTATIONS DE FORMATION

6. INSCRIPTION AUX FORMATIONS

L’inscription à une formation est effective après validation par le Prestataire et réception des documents nécessaires.

Les informations relatives à la formation, notamment les objectifs, le programme, la durée, les dates, les horaires et les modalités, sont communiquées au Client avant le début de la prestation.

7. ORGANISATION DES FORMATIONS

Les formations peuvent être dispensées :

• en présentiel ;
• à distance ;
• dans les locaux du Client ;
• dans les locaux du Prestataire ;
• dans tout autre lieu précisé avant le début de la formation.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier l’organisation de la formation lorsque cela est nécessaire, sous réserve de maintenir, dans la mesure du possible, les objectifs pédagogiques prévus.

8. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS

Les participants s’engagent à :

• respecter les horaires communiqués ;
• respecter les consignes données par les intervenants ;
• adopter un comportement respectueux envers les autres participants et intervenants ;
• respecter les règles de sécurité applicables ;
• utiliser correctement les équipements et locaux mis à leur disposition.

Tout comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation pourra entraîner l’exclusion du participant.

9. ABSENCE, ANNULATION ET REPORT

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit au Prestataire.

Sauf conditions particulières prévues dans le devis ou la convention :

• une annulation plus de 15 jours avant le début de la formation pourra donner lieu à un report ;
• une annulation moins de 7 jours avant le début de la formation pourra entraîner la facturation d’une partie ou de la totalité de la prestation ;
• toute formation commencée est due conformément aux conditions prévues au contrat.

En cas d’absence d’un participant, les conditions de facturation prévues dans le devis ou la convention restent applicables.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PRESTATIONS D’AUDIT

10. OBJET DES MISSIONS D’AUDIT

Les prestations d’audit sont réalisées conformément au périmètre défini dans la proposition commerciale.

Elles peuvent notamment comprendre :

• l’analyse de documents ;
• des entretiens ;
• des observations ;
• des visites sur site ;
• l’évaluation de processus ou d’organisations ;
• l’identification de points d’amélioration ;
• la formulation de recommandations.
• les visioconferences
• l’administratif

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre d’une prestation d’audit, le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client garantit, dans la mesure de ses connaissances, l’exactitude et la fiabilité des informations transmises.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non communiquées.

12. RAPPORTS ET RECOMMANDATIONS

À l’issue de la mission, le Prestataire peut remettre au Client un rapport, une synthèse, un compte rendu ou tout autre livrable prévu dans le cadre de la prestation.

Les recommandations formulées reposent sur les informations disponibles et sur le périmètre défini lors de la mission.

Elles constituent une analyse et des recommandations professionnelles et ne peuvent être considérées comme une garantie de résultat.

La mise en œuvre des recommandations relève de la responsabilité du Client.

DISPOSITIONS COMMUNES

13. ANNULATION OU REPORT PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de circonstances empêchant son bon déroulement, notamment en cas de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date pourra être proposée ou, lorsque cela est impossible, les sommes versées au titre de la prestation concernée pourront être remboursées.

14. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

Sauf disposition contraire expressément prévue, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Client reste seul responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre à la suite des formations, audits ou recommandations du Prestataire.

15. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation, méthodes, documents, rapports, outils et contenus fournis par le Prestataire restent protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, transmettre ou exploiter commercialement les contenus fournis.

Les documents remis au Client sont destinés exclusivement à son usage personnel ou professionnel interne.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations avec le Client sont utilisées uniquement pour les besoins de la gestion des prestations, de la relation commerciale et des obligations administratives et légales.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :

francetacticalgear@orange.fr

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une prestation devra être adressée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais.

Le Prestataire s’engage à examiner la demande et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal Judiciaire d’Epinal  conformément aux règles légales applicables.

20. ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 01 Janvier 2026.